Publications des tribunaux
Communication
La Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse:
A vous René Pauchard, précédemment domicilié avenue des Communes- Réunies 74, au Grand-Lancy, actuellement sans domicile connu.
Avis vous est donné que la Ire Cour de droit public a rendu le 5 décembre 2002 une décision vous concernant (1P.626/2002 - assistance judiciaire; sort des dépens d'une précédente procédure).
Une expédition complète de cette décision est à votre disposition à la Chancellerie du Tribunal fédéral, à Lausanne.
24 décembre 2002
Tribunal fédéral suisse: Tre Cour de droit public
2002-2719
7799
Abonnement à la Feuille fédérale
Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 234 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y com- pris l'envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l'abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30. L'abon- nement part du 1er janvier.
La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédé- ral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départe- ments et d'autres administrations de la Confédération, etc.
La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et or- donnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l'étranger, etc.).
Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de 130 fr. 60 par an plus taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier.
On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, di- rectement auprès de l'Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l'année seront considérés comme abonnés à nouveau.
Le prix de l'abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 103 fr. 80 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L'abonnement part du 1er janvier.
Il est possible d'obtenir, auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n'en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales.
Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adres- sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp.
14 janvier 2003
Chancellerie fédérale
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7800
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Bundesblatt
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Jahr 2002
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Band
1
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Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 24.12.2002
Date
Data
Seite
7799-7800
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Ref. No
10 126 886
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.