10126877•Verwaltungsbehörden 24.12.2002 7786 2002-2674
Décision dans la procédure d'opposition nº 4961
Opposante J. Moreau & fils SA, route d'Auxerre, F-89 800 Chablis (France), repré- senté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex, mar- que internationale nº 629 807 «MOREAU» contre Défenderesse Scottisch & New- castle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh eh4 RR (pas de représen- tation), marque suisse nº 480 577 «MORRO».
Le 11 décembre 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 4961 contre la marque suisse nº 480 577 «MORRO» est admise.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à l'opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
11 décembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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2002-2674
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Décision dans la procédure d'opposition no 4961
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Datum 24.12.2002
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10 126 877
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