Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»
du 13 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2,
vu l'initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)», déposée le 1er mai 19983, vu le message du Conseil fédéral du 1 er décembre 19994,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 1er mai 1998 «Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d'exécution et les dérogations à prévoir dans l'intérêt public.
3 Cette disposition transitoire est valable pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 1998 2854
4 FF 2000 461
5 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l'adjonction d'un art. 24 aux dispositions transitoires de l'ancienne constitution.
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Initiative populaire «Initiative des dimanches»
cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la Constitution sous la forme d'un art. 82a.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
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24.12.2002
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