10126851•Verwaltungsbehörden 24.12.2002 2002-1662 7475
Projet
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2,
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l'homme est approuvé pour une période mini- mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme peut être financé sur l'article budgétaire 201.3600.149.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 RS 101
2 RS ... ; RO ... (FF 2002 7074)
3 FF 2002 7395
2002-1662
7475
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7475-7475
Page
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Ref. No
10 126 851
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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