10126844•Verwaltungsbehörden 17.12.2002 <td class="metadataCell">10126844</td>
10126844Vpb17 déc. 2002
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
A Imad Duski, né le 18 octobre 1981, ressortissant irakien, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 10 octobre 2002, le Département fédéral de justice et police, par décision du 4 décembre 2002, a décidé:
Le recours est rayé du rôle.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 250 francs, sont mis à la charge du recourant.
Voie de recours
Contre la présente décision un recours de droit administratif peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé en deux exemplaires, dans les trente jours dès la notification de la décision, et accompagné de l'expédition de cette dernière. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32, al. 3, 106 et 108, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943; RS 173.110).
17 décembre 2002
Département fédéral de justice et police
7384
2002-2631
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50
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Datum 17.12.2002
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Seite 7384-7384
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10 126 844
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