10126842•Verwaltungsbehörden 17.12.2002 7382 2002-2661
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'experts
La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants:
–
Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris;
–
Adaption aux changements technologiques et sociaux;
– Prévention et traitement de la dépendance au jeu;
–
Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu;
– Organisation des autorités compétentes;
–
Nouveau système d'imposition.
Date limite: 31 mars 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 323 87 01, fax 031 324 42 79, www.ofj.admin.ch
17 décembre 2002
Chancellerie fédérale
7382
2002-2661
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.12.2002
Date
Data
Seite
7382-7382
Page
Pagina
Ref. No
10 126 842
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.