Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont
chaîne pilote SiOx (développement, production et maintenance)
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 6 A
05.01.2003-07.01.2006 (Renouvellement/modification)
Comadur SA, 2416 Les Brenets usinage de verres de montres - ateliers Les Brenets et Le Col des Roches horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 75 A
13.10.2002-15.10.2005 (Renouvellement/modification)
Icobulle-Imprimeur SA, 1630 Bulle
impression sur machines offset (4 et 2 couleurs) - apprêt/reliure horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3 A
15.12.2002-17.12.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
2002-2627
7271
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Souvel SA, 1920 Martigny
conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service - boucherie PAM I
besoins spéciaux de consommation
4 A
07.10.2002-11.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
La Suisse, Société d'assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne département logistique - support informatique
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5 A
14.10.2002-18.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2 A
17.11.2002-19.11.2005 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Mifroma SA, 1670 Ursy
préparation des commandes
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A
17.11.2002-19.11.2005 (Renouvellement/modification)
Mifroma SA, 1670 Ursy expédition
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6 A
17.11.2002-19.11.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
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Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secréta- riat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
10 décembre 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
7273
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Datum 10.12.2002
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10 126 830
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.