02.028
Rapport du Conseil fédéral sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (Rapport d'évaluation GMEB)
Rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil national
du 21 et 22 août 2002
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le 21 août 2002 et le 22 août 2002, la Commission de gestion et la Commission des finances ont examiné le rapport d'évaluation du Conseil fédéral du 19 décembre 2001, qui avait fait l'objet d'un examen préalable de leur sous-commission commune GMEB.
Proposition des commissions
Les commissions proposent de prendre acte du rapport du Conseil fédéral.
Au nom de la Commission de gestion:
La présidente, Brigitta M. Gadient
Au nom de la
Commission des finances:
Le président, Werner Marti
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2002-2023
Rapport
1 Situation initiale 1.1 Le projet pilote GMEB
En 1996, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) dans certains secteurs de l'administration fédérale. Le concept GMEB s'inspire des principes de la nouvelle gestion publique (NGP). Il vise à renforcer, par rapport au passé, l'orientation de l'action étatique sur des prestations et des résultats mesura- bles, à déléguer certaines tâches et responsabilités à des unités administratives infé- rieures, et à appliquer des instruments de pilotage utilisés avec succès par l'écono- mie privée.
En 1997, le Parlement a créé les bases légales nécessaires à la GMEB. L'art. 44 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 confère au Conseil fédéral la possibilité de confier des mandats de prestations à certains grou- pements ou offices et de leur donner l'autonomie nécessaire. Son al. 2 précise que le Conseil fédéral consulte au préalable la commission parlementaire compétente de chaque conseil. En outre, selon l'art. 38a de la loi sur les finances de la Confédéra- tion (LFC)2, le Conseil fédéral peut soumettre à des règles spéciales l'établissement des comptes dans les offices GMEB et prévoir des dérogations aux principes régis- sant la tenue des comptes (universalité, unité, produit brut, spécialité et annualité). Les comptes des offices GMEB continuent toutefois à faire partie du compte d'Etat et du budget de la Confédération (al. 2). L'art. 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC)3 précise par ailleurs que le Parlement peut charger le Conseil fédéral, par voie de mandat, d'édicter ou de modifier un mandat de prestations. Ce mandat a valeur de directives: le Conseil fédéral ne peut y déroger que dans des cas justifiés.
Pendant les quatre ans qu'a duré la phase pilote de la GMEB, soit de 1998 à fin 2001, le Conseil fédéral a progressivement fait passer 11 services administratifs à la GMEB, ce qui représente environ 7 % des postes et 5 % des dépenses de fonction- nement de l'administration fédérale.
1.2 Suivi du projet par la sous-commission GMEB des commissions de surveillance
Les commissions de surveillance des deux Chambres ont suivi de près le projet GMEB dans sa phase pilote et se sont occupées en particulier des instruments de gestion. S'agissant du traitement au Parlement du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB, ainsi que de la procédure de consultation relative aux
1 RS 172.010
2 RS 611.0
3 RS 171.11
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mandats de prestations, les Bureaux des deux conseils ont édicté des directives4 les 28 août et 3 septembre 1998. Sur cette base et dans chaque Chambre, la Commission des finances et la Commission de gestion ont formé ensemble la sous-commission GMEB, chargée de l'examen annuel du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB. A ce titre, la sous-commission GMEB a contrôlé en permanence la tenue des objectifs et a soutenu, dans son dialogue avec l'administration, le dé- veloppement et l'amélioration des indicateurs nécessaires à cette tâche. Selon les di- rectives des bureaux, les commissions législatives compétentes ont examiné les mandats de prestations d'une durée de quatre ans dans le cadre de la procédure de consultation.
1.3 Rapport d'évaluation GMEB du Conseil fédéral
A l'art. 65 LOGA, le Parlement oblige le Conseil fédéral à présenter au terme de la phase pilote de quatre ans de la GMEB un rapport d'évaluation portant sur les expé- riences réalisées avec les instruments développés et mis en œuvre dans les offices concernés. Le Conseil fédéral a rempli cette tâche en produisant son Rapport du 19 décembre 2001 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Evaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB).
Le Conseil fédéral a également intégré dans son rapport d'évaluation les résultats d'un rapport élaboré par deux évaluateurs externes (N. Thom, de l'Institut für Orga- nisation und Personal de l'Université de Berne, et A. Balthasar, d'Interface, Institut für Politikwissenschaft à Lucerne). Ces experts ont examiné les effets de la GMEB à tous les échelons du gouvernement et de l'administration, y compris les processus parlementaires.
Le Conseil fédéral conclut dans son rapport d'évaluation que le concept et les ins- truments de la GMEB sont en principe suffisamment évolués, que le fonctionnement du modèle est assuré, et que sa mise en oeuvre systématique génère à tous les niveaux des changements positifs dans le sens des objectifs fixés et des résultats. Fort de ces conclusions, il a décidé d'étendre la GMEB par petites étapes, préconi- sant d'en doubler ou même d'en tripler la portée (c .- à-d. le nombre d'offices GMEB). L'extension s'effectuerait sur une base volontaire, au sein des départe- ments. En outre, il s'agirait de réduire à tous les échelons les charges liées au pas- sage à la GMEB, et de simplifier les instruments utilisés. Le Conseil fédéral entend procéder à ces changements sans adapter les bases légales actuelles. Il estime enfin que son rapport d'évaluation clôture la phase pilote de la GMEB et se propose de transformer le projet GMEB en programme permanent.
Les pages qui suivent traitent les aspects du rapport d'évaluation GMEB du Conseil fédéral que le Parlement juge essentiels. Les commissions de surveillance s'arrêtent en particulier sur les points à propos desquels leur position s'écarte de celle du Conseil fédéral.
4 Examen par le Parlement des mandats de prestations et des enveloppes budgétaires; directives des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national du 28 août et 3 septembre 1998 respectivement.
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2 Avis sur des points particuliers du rapport d'évaluation GMEB
2.1 Poursuite et extension de la GMEB
S'agissant du rôle futur de la GMEB, le Conseil fédéral recherche un compromis et fixe comme objectif à moyen terme de doubler ou de tripler le nombre d'offices GMEB. A son avis, les résultats globalement positifs de l'évaluation justifient une extension du champ d'application de la GMEB. D'un autre côté, il voit d'importantes raisons de ne pas introduire la GMEB dans l'ensemble de l'admini- stration fédérale. Son introduction devrait s'effectuer principalement, comme jus- qu'ici, dans des domaines qui ont un caractère d'entreprise marqué, et non dans des domaines où l'influence politique est forte et donc les objectifs budgétaires détaillés. A l'avenir, les offices chargés d'allouer des subventions entreraient aussi en ligne de compte pour la GMEB. Outre celle-ci, l'administration fédérale ne devrait pas se fermer à d'autres instruments et mesures qui visent à une orientation accrue sur les résultats.
Les commissions de surveillance peuvent souscrire à ces principes. De même, elles approuvent la volonté de réduire les coûts de la GMEB à tous les échelons, d'en simplifier les instruments et d'optimiser et de standardiser le système de rapports (reporting).
Le Conseil fédéral entend préserver le caractère volontaire de l'adoption de la GMEB par les offices. Les commissions de surveillance pensent également que son introduction ne peut réussir sans bonne volonté de la part des services administratifs, mais préconisent que les départements assument leur rôle de conduite et mettent l'accent sur un changement de culture et d'opinions au sein des offices qui se prête- raient particulièrement bien à la GMEB mais où la bonne volonté manque. Elles ju- gent nécessaire toutefois, pour bien établir et mesurer les objectifs de prestations et de résultats, d'améliorer sensiblement la comptabilité et le controlling à chaque échelon hiérarchique.
Étant donné que leur sous-commission commune GMEB suit de près le projet pilote GMEB et en examine de près la culture, les commissions de surveillance sont en principe favorables à propos de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. En effet, le modèle GMEB présente des avantages majeurs au niveau de la gestion et permet un changement de culture bénéfique au sein de l'administration, grâce à une orientation renforcée sur les prestations et à une transparence accrue au niveau des coûts. C'est pourquoi les commissions de surveillance approuvent en principe l'intention du Conseil fédéral d'étendre progressivement la GMEB à d'autres offices. A ce propos, elles jugent toutefois nécessaire que le Parlement se livre à des considérations approfondies sur la répartition des compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le secteur GMEB, sur l'exercice de la haute sur- veillance et sur l'inscription du modèle dans la législation financière, et approuvent donc la motion déposée par les commissions de surveillance du Conseil des Etats (02.3381 Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l'administration; voir ch. 2.3). L'examen de ces ques- tions et une révision correspondante de loi demanderont un certain temps. Toutefois, les travaux parlementaires ne devraient pas bloquer l'introduction du modèle dans d'autres offices et priver ainsi le projet de la dynamique dont il a besoin. Les com- missions de surveillance estiment donc que le Conseil fédéral devrait poursuivre le
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développement du système de la GMEB conformément aux obervations qu'il a ex- primées dans son rapport d'évaluation et dans le cadre des lignes directrices posées par les commissions de surveillance dans le présent rapport.
2.2 Intervention du Parlement dans les mandats de prestations
Le Conseil fédéral entend s'en tenir à la réglementation actuelle, selon laquelle les commissions législatives compétentes du Parlement n'ont qu'une voix consultative sur les mandats de prestations quadriennaux confiés aux offices GMEB. Il est oppo- sé ainsi à ce que lesdits mandats soient soumis au Parlement pour approbation. Quant aux évaluateurs externes, ils concluent que la non-intervention du Parlement dans les mandats de prestations découle d'une conception imparfaite du projet GMEB et recommandent que le Parlement contribue à définir les buts desdits man- dats. Privé d'influence sur les rubriques du compte d'Etat, le législatif devrait en compensation voir ses compétences renforcées de manière appropriée au niveau des mandats de prestations. Ce n'est qu'ainsi que le vœu d'une concentration de l'intervention du Parlement au niveau stratégique serait rempli (Evaluation FLAG - Schlussbericht, p. 40 et 46 ss).
En ce qui concerne l'approbation du mandat de prestations par le Parlement, l'Administration fédérale des finances a confié entre-temps une expertise juridique5 à MM. Ulrich Zimmerli et Andreas Lienhard de l'Université de Berne. Les experts concluent que conformément à l'organisation fonctionnelle fondée sur la séparation des pouvoirs, la gestion de l'administration incombe clairement au gouvernement (art. 178, al. 1, Cst.). Comme dans le modèle GMEB de la Confédération, le mandat de prestations est un instrument de gestion administrative, l'approbation par le Par- lement violerait l'organisation des compétences et diluerait les responsabilités. L'approbation du mandat de prestations ne serait pas non plus conciliable avec le principe de milice régissant le Parlement, vu que les mandats de prestations contien- nent de nombreuses directives opérationnelles qu'il s'avère inadéquat de traiter à l'échelon parlementaire.
Les commissions de surveillance concluent qu'un passage d'autres offices à la GMEB entraînerait une restriction de la souveraineté du Parlement en matière de budget parce que le pouvoir de décision du Parlement ne porte plus que sur le bud- get global par office GMEB (cf. ch. 2.3 ci-après). D'où la nécessité de renforcer l'influence du Parlement dans le domaine de la GMEB. A cet effet, les commissions de surveillance envisagent deux possibilités : l'une consisterait à soumettre les man- dats de prestations à l'approbation du Parlement, ce qui permettrait au législateur de participer à l'attribution des mandats et de débattre, au niveau des deux Chambres, des objectifs visés dans le cadre de ces prestations. L'autre solution serait d'amé- liorer les possibilités de pilotage du Parlement dans la procédure budgétaire. Il fau- drait toutefois éviter de prendre ces mesures simultanément, afin de ne pas limiter à nouveau de manière significative la marge de manœuvre gagnée par l'administration grâce au système GMEB.
5 Ulrich Zimmerli/Andreas Lienhard, Université de Berne, Rechtsgutachten zu FLAG - Genehmigung von Leistungsaufträgen durch das Parlament, 15 avril 2002.
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La sous-commission GMEB des commissions de surveillance penchait initialement pour la première option, à savoir l'approbation des mandats de prestations par le Parlement. Ne partageant pas a priori les conclusions de l'expertise Zimmerli con- cernant la dilution des responsabilités, elle estime que le mandat de prestations de- vrait être conçu de telle sorte que le Parlement doive approuver uniquement les ob- jectifs stratégiques et politiques et non les détails d'exécution. La sous-commis-sion GMEB du Conseil des Etats, avec laquelle la sous-commission du Conseil national a travaillé en étroite collaboration, préférait quant à elle la seconde option. Dans un souci de coordination entre les deux Conseils, la sous-commission GMEB a donc proposé aux commissions de surveillance de soutenir la motion déposée par les commissions de surveillance du Conseil des Etats, de renoncer à proposer l'appro- bation des mandats de prestations par le Parlement et enfin de s'en tenir à l'actuelle procédure de consultation. Cette dernière s'est globalement établie sans donner lieu à des conflits de compétence, même si des améliorations restent à réaliser (présenta- tion, intelligibilité, standardisation des mandats de prestations). En règle générale, le Conseil fédéral a pris en compte les souhaits de changements du Parlement. L'intérêt tout relatif manifesté par les commissions législatives pour les mandats de prestations tient à ce qu'elles n'ont guère eu à traiter des questions d'une réelle por- tée politique. Ceci contribue à expliquer aussi que l'instrument du mandat selon l'art. 22quater LREC, permettant au Parlement de modifier ou de confier un mandat de prestations, n'ait jamais servi à ce jour. La situation pourrait toutefois changer si, à l'avenir, des offices plus grands et constituant de réels enjeux politiques adoptaient la GMEB. Les commissions de surveillance encouragent les organes parlementaires compétents à utiliser davantage les instruments de la procédure de consultation et du mandat, afin de renforcer le rôle du Parlement en matière d'attribution des mandats de prestations.
2.3 Spécification des budgets par groupes de produits dans le compte financier
S'agissant du fonctionnement de l'administration, le Parlement avalisait jusqu'ici par décision budgétaire les dépenses et les recettes de chaque groupe de produits. A l'avenir, le Conseil fédéral veut renoncer à la présentation détaillée des dépenses propres à l'administration. Les décisions budgétaires du Parlement ne concerne- raient donc plus qu'un montant pour les dépenses et un montant pour les recettes au sein des offices GMEB (un budget global par office). Le Conseil fédéral justifie cette modification notamment par la difficulté réelle qu'éprouvent les offices soumis au pilotage des ressources en fonction des coûts et des recettes (modèle GMEB) à présenter un compte financier ventilé en dépenses et recettes par groupes de pro- duits.
Les commissions de surveillance ont soulevé la question de principe de savoir si, selon le concept actuel de la GMEB, le Parlement peut encore suffisamment exercer sa fonction de pilotage dans le processus budgétaire. Elles ont conclu que le Parle- ment serait trop restreint dans sa compétence budgétaire - compétence classique du législatif - s'il ne pouvait plus statuer de plein droit, pour chaque office de l'administration centrale, qu'au niveau du budget global, autrement dit d'un montant unique pour les dépenses ainsi que pour les recettes ou alors par le biais d'un solde. La gestion financière à l'aide de budgets globaux et le renoncement à toute décision
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ayant force d'obligation dans le cadre des dépenses par rubrique budgétaire restrei- gnent la souveraineté du Parlement en matière de budget, ce qui correspond d'ailleurs à la philosophie de la nouvelle gestion publique. Quant au gain d'infor- mation permis par la GMEB au niveau de la fourniture des prestations, ainsi qu'à la transparence des coûts, ils ne compensent qu'en partie la perte de compétence subie, si la législation financière ne permet pas un pilotage contraignant au moins à l'échelon des groupes de produits, et si aucune indication relative à la fourniture des prestations n'est soumise à la décision du Parlement - mesure prévue par certains cantons (voir l'expertise de Zimmerli et Lienhard, p. 17).
C'est pourquoi les commissions de surveillance du Conseil national se rallient en substance à la motion déposée par leurs homologues du Conseil des Etats (02.3381, Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l'administration, voir annexe). Cette motion vise, dans le cadre du nouveau modèle comptable (NMC), à inscrire la gestion financière GMEB dans la loi sur les finances de la Confédération, qui sera prochainement révisée. A cet ef- fet, le Conseil fédéral doit proposer dans son message un modèle permettant la ges- tion par groupes de produits. En outre, il conviendrait de rechercher les possibilités de renforcer la participation du Parlement dans le cadre d'une planification intégrée des finances et des tâches dans les secteurs GMEB.
Les commissions de surveillance attendent du Conseil fédéral que, d'ici à l'in- scription de la gestion financière GMEB dans la loi, il renonce à supprimer, comme prévu, la spécification des budgets par groupes de produits dans le compte financier.
2.4 Constitution de réserves
Les commissions de surveillance saluent le principe de la constitution de réserves, qui confère aux offices GMEB une flexibilité accrue. Les départements compétents pourront dorénavant prendre la décision de constituer des réserves. A ce propos, les commissions de surveillance pensent que les départements ne doivent prendre des décisions en la matière qu'avec l'accord de l'Administration fédérale des finances, et que la constitution des réserves doit répondre à des critères fixés dans des directi- ves (p. ex. caractère économique, rentabilité). Ainsi, il ne suffira pas d'afficher des dépenses inférieures au budget. Il faudrait au contraire avoir enregistré une hausse de la productivité. Quant aux montants affectés aux réserves, ils seront soumis à l'approbation du Parlement avec le compte d'Etat.
2.5 Objectif d'économies
La réglementation rigide d'aujourd'hui, selon laquelle les offices GMEB doivent réaliser sur la période de quatre ans du mandat de prestations un objectif d'éco- nomies de 10 %, gagnerait à être assouplie. Ainsi, les objectifs fixés pour l'amélio- ration de la rentabilité tiendraient compte du potentiel existant. Les commissions de surveillance approuvent cette modification sur le principe. Toutefois, la notion d'objectif pour l'amélioration de la rentabilité présentée par le Conseil fédéral n'est pas suffisamment concrète. Le Conseil fédéral devrait donner dans chaque cas des
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objectifs de rentabilité et de productivité précis, adaptés aux possibilités respectives des offices GMEB.
2.6 Système de rapports/reporting
Les commissions de surveillance relèvent à propos du système de rapport que des améliorations ont été obtenues au cours de la phase pilote. Des efforts supplémentai- res s'imposent toutefois pour le standardiser, l'uniformiser et le concentrer. Les pro- positions du Conseil fédéral visant à améliorer l'exposé des motifs dans la partie chiffrée du message relatif au budget sont les bienvenues. Il s'agira également de standardiser les rapports internes des offices aux départements pour faciliter les comparaisons entre offices GMEB.
Les commissions de surveillance approuvent le projet du Conseil fédéral d'intégrer à l'avenir le rapport de gestion des offices GMEB dans son rapport de gestion ordi- naire, et de renoncer aux rapports spéciaux soumis à son approbation. Il faut cepen- dant qu'un rapport séparé soit établi avant l'expiration du mandat de prestations et qu'il indique, comment les objectifs de prestations et de résultats ont été atteints. Ledit rapport doit en outre permettre d'apprécier sur le long terme l'évolution de l'office GMEB. Enfin, ce compte rendu devra impérativement parvenir aux commis- sions de surveillance et aux commissions législatives compétentes suffisamment tôt pour qu'il soit possible d'intégrer les résultats dans le mandat de prestations suivant.
2.7 Utilisation des compétences dans le domaine de la gestion du personnel
Les commissions de surveillance considèrent que pour la gestion du personnel, il n'y a pas lieu de prévoir pour les offices GMEB des dispositions spéciales s'écartant de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Celle-ci offre en ef- fet la flexibilité requise par les principes de la NGP. Il faudrait toutefois que les offi- ces GMEB exploitent toutes les possibilités que leur offre la LPers afin d'encou- rager et de récompenser un comportement axé sur les résultats. Les salaires versés au niveau de la direction des offices varieraient eux aussi en fonction du degré de réali- sation du mandat de prestations.
2.8 Débat sur la privatisation
Les commissions de surveillance approuvent le Conseil fédéral lorsqu'il constate que le passage d'un office au régime de la GMEB n'est pas une première étape con- duisant à une externalisation ou à une privatisation. Elles pensent comme lui que les offices GMEB font partie de l'administration fédérale centrale au même titre que le 1 er cercle, et que la question d'une externalisation ou d'une privatisation devrait être étudiée selon des critères indépendants de la GMEB. Les commissions attendent que le Conseil fédéral leur livre le moment voulu, conformément à un mandat de la Commission des finances du Conseil national, un rapport relatif à sa stratégie con- cernant d'éventuelles externalisations ou privatisations d'unités administratives.
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3
Contrôle parlementaire sur les offices GMEB
Au vu de la transformation du projet GMEB en un programme permanent, les com- missions de surveillance prévoient de suivre les offices concernés dans le cadre des structures ordinaires de surveillance. L'actuelle sous-commission GMEB, formée de membres de la CdG et de la Commission des finances, disparaîtrait au passage, conformément au souhait de voir toutes les commissions de surveillance s'occuper pratiquement de GMEB, au lieu que ces instruments demeurent réservés à quelques parlementaires spécialisés. En parallèle à ce rapport, les commissions de sur- veillance soumettront aux bureaux une proposition de modification des directives édictées par ceux-ci le 28 août et le 3 septembre 1998 sur l'examen par le Parlement des mandats de prestations et des enveloppes budgétaires.
Les compétences des commissions découlent des dispositions de la loi sur les rap- ports entre les conseils en vigueur, ainsi que de la loi sur le Parlement actuellement en délibération. Ainsi, la Commission des finances examine le budget ou les enve- loppes budgétaires des offices GMEB, le plan financier et les comptes. Quant à la Commission de gestion, elle traite le rapport de gestion du Conseil fédéral, qui in- clut un rapport sur les offices GMEB. Elle peut en tout temps exiger des rapports complémentaires ou mener des enquêtes dans le secteur GMEB. Selon l'art. 49, al. 3, de la loi sur le Parlement, la CdG et la Commission des finances peuvent pro- céder ensemble à l'examen préalable du rapport de gestion et des comptes, ce qui peut être utile dans le cas des offices GMEB. Les commissions de surveillance peu- vent coordonner elles-mêmes leur activité dans ces domaines. La consultation pré- alable des mandats de prestations s'effectue toujours au sein des commissions spé- cialisées. Par ailleurs, la Commission des finances et la Commission de gestion peu- vent rédiger des avis à propos des conséquences financières ou de questions de ges- tion. A ce propos, la fixation des indicateurs de prestations et d'efficacité compte beaucoup, car ceux-ci jouent un rôle déterminant dans le contrôle. Les comptes ren- dus spéciaux à établir sur la réalisation des buts dans la troisième année du mandat de prestations sont transmis à temps à la commission législative compétente ainsi qu'aux commissions de surveillance. La commission législative y trouve une source d'informations et une base de comparaison en vue du nouveau mandat de prestations à examiner. Les commissions de surveillance peuvent utiliser leurs constatations à propos de ces rapports dans leurs avis sur le nouveau mandat de prestations. Le cas échéant, la Commission de gestion peut procéder encore à sa propre évaluation ou enquête, sur la base du rapport reçu.
Les commissions de surveillance poursuivront par ailleurs leur examen des dévelop- pements ultérieurs de la GMEB selon l'idée du Conseil fédéral. Car ce dernier n'a précisé dans son rapport d'évaluation ni l'échéance pour que les offices GMEB doublent ou triplent, ni les développements qu'il croyait possibles ou escomptait à long terme dans le domaine de la nouvelle gestion publique. Or les nouvelles formes de gestion sont en perpétuelle évolution, tant à l'échelon des cantons et des commu- nes que sur le plan international. Les commissions de surveillance proposent donc au Conseil fédéral, d'entente avec les commissions de surveillance du Conseil des États, de faire un nouveau compte rendu au Parlement au terme de quatre ans selon le programme définitif GMEB et de lui présenter alors leurs idées quant à l'évolution future de la nouvelle gestion publique. Ces réflexions doivent aussi contenir une analyse de la nouvelle gestion publique dans son environnement inter- national et exposer l'évolution concrète dans les cantons et les communes.
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Annexe
02.3381
Motion de la Commission de gestion
Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l'administration
Texte de la motion du 28 juin 2002
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB), à savoir l'art. 38a de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) et l'art. 44, al. 1, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), de sorte que le Par- lement puisse également remplir ses missions de gestion et de contrôle dans les sec- teurs GMEB. Dans ce but, le Conseil fédéral propose un modèle permettant la ges- tion par groupes de produits. En outre, il définit les possibilités d'améliorer l'intégration de la planification des finances et des tâches dans les secteurs GMEB.
Les adaptations de la législation financière doivent être coordonnées, sur le fond et dans le temps, avec les travaux menés en vue de l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). Dans son message, le Conseil fédéral donne- ra des indications sur le calendrier et l'ampleur de l'évolution future de la GMEB ainsi que sur son contenu. Il conviendra notamment d'examiner l'opportunité d'imposer l'application du principe GMEB aux services de l'administration fédérale remplissant certains critères objectifs.
La Commission des finances soutient le dépôt de la motion.
Développement
La présente motion est développée dans le rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des Etats du 28 juin 2002 et du 29 août 2002 (02.028 é).
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Rapport du Conseil fédéral sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (Rapport d'évaluation GMEB). Rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil national
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