10126823•Verwaltungsbehörden 10.12.2002 2002-2595 7225
Projet
Loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Loi sur le blocage des crédits, LBC)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 164, al. 1, let. g et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20022,
arrête:
Art. 1
1 L'Assemblée fédérale peut bloquer partiellement, par l'arrêté sur le blocage des crédits, les crédits de paiement, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qu'elle a ouverts.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l'Assemblée fédérale lorsqu'une grave récession l'exige ou que des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle. La levée du blocage de crédits arrêté en raison d'une grave récession doit être approuvée par l'Assemblée fédérale.
Art. 2
1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l'art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale et est soumise au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al. 1, let, b, de la Constitution fédérale.
2 Elle entre en vigueur le jour qui suit son adoption et s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
1 RS 101 FF 2002 7215
2
2002-2595
7225
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.12.2002
Date
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Seite
7225-7225
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Ref. No
10 126 823
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