Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié ce qui suit à Madame Anna Pereira Gallo, née le 12 juin 1968, origi- naire de France, dernier domicile connu Chemin du Croset 6, à 1024 Ecublens/VD, partie le 1er janvier 2002 pour le Portugal, sans domicile connu.
L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a condamnée, par mandat de répression du 11 septembre 2002, sur la base du procès- verbal final du 20 août 2002 établi pour soustraction d'impôt par négligence au sens de l'art. 85, al. 3, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et en faisant application de l'art. 6 DPA, au paiement d'une amende de 1000 francs ainsi qu'à 120 francs de frais de procédure (somme totale due 1120 francs).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la TVA, Section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri- butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi- qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Vous êtes ainsi sommée de verser à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postal 30-37-5, Berne, le montant de 1120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en jours d'arrêts (art. 10 DPA).
19 novembre 2002
Administration fédérale des contributions: Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
6828
2002-2448
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Datum 19.11.2002
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Seite 6828-6828
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