10126763•Verwaltungsbehörden 19.11.2002 2002-2258 6749
Projet
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
Modification du
Le projet de révision de la loi sur l'agriculture, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 29 mai 20021,
est complété comme suit:
Art. 31, al. 2 et 3
2 A la demande d'une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen- dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si:
a. la décision de l'interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l'art. 9 et de ses dispositions d'exécution;
b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties au sein de l'interprofession.
3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l'adaptation demandée risque de porter atteinte à l'évolution souhaitable de l'économie laitière ou de la branche.
1 FF 2002 4395
2002-2258
6749
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'agriculture
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr 2002
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1
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Heft
46
Cahier
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Datum 19.11.2002
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Seite 6749-6749
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10 126 763
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