10126761•Verwaltungsbehörden 19.11.2002 6734 2002-1909
Projet
Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 RS 101
2 RS 935.22; RO ... (FF 2002 6731)
3 FF 2002 6655
6734
2002-1909
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la pérdiode de 2003 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.11.2002
Date
Data
Seite
6734-6734
Page
Pagina
Ref. No
10 126 761
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.