Projet
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Loi sur InnoTour)
Art. 1
Objet
La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides finan- cières pour encourager l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 2, let. e
La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:
e. de soutenir la recherche et le développement ainsi que leur coordination.
Art. 4, al. 1 et 1bis
1 La Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global d'un projet à raison de 50 % au plus. Les aides financières sont allouées sous la forme de contributions forfaitaires.
1bis Pour les projets visés à l'art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l'intégralité du coût.
1 RS 101
2 FF 2002 6655 3 RS 935.22
2002-1870
6731
Modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Art. 5, al. 1
1 Les demandes d'aide financière doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'économie. Celui-ci consulte les cantons directement intéressés. Pour l'examen des demandes, il peut faire appel à des experts.
Art. 10, al. 1 et 2
1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.
2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst .; RS 101)
6732
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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6731-6732
Page
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Ref. No
10 126 759
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