Verwaltungsbehörden 12.11.2002 <td class="metadataCell">10126754</td>

Notification

(art. 66 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA, du 22 mars 1974)

Dans le cadre de la procédure de droit pénal administratif contre Monsieur Yvan Roulin, domicilié à 1544 Gletterens, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a séquestré en date du 14 juin 2002 dans le camion immatriculé VD 3948

Un émetteur-récepteur CB 27 MHz non conforme aux prescriptions en vigueur, de marque «Lafayette Indianapolis».

L'enquête n'a pas permis de découvrir le propriétaire de cette installation de télé- communication. C'est pourquoi une ordonnance spéciale de confiscation a été rendue en date du 30 octobre 2002 contre inconnu, laquelle est notifiée par la présente publication.

Ladite ordonnance spéciale de confiscation peut être consultée auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.

Quiconque est touché par une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adres- sée par écrit à l'administration qui a rendu l'ordonnance spéciale de confiscation (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'adminis- tration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, l'ordonnance spéciale de confiscation est assimilée à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).

12 novembre 2002

Office fédéral de la communication:

Section droit et marché Suisse romande et italienne

6652

2002-2404

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.