10126741•Verwaltungsbehörden 12.11.2002 2002-1889 6629
Projet
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Exceptions à la poursuite par voie de faillite)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mai 20022,
vu l'avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20023
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 est modi- fiée comme suit:
Art. 43, ch. 1bis et 1ter (nouveaux) Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1 bis. Le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obliga- toire;
1 ter. Le recouvrement de créances de droit privé jusqu'à 1000 francs; sont réservées les prétentions selon les ch. 2 et 3;
Minorité (Garbani, Aeppli Wartmann, de Dardel, Gross Jost, Menétrey-Savary)
Art. 43, ch. 1 et ch. 1bis (nouveau)
Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1. £
Le recouvrement de créances fondées sur le droit public;
1 bis. Le recouvrement de créances de droit privé jusqu'à 5000 francs; sont réservées les prétentions selon les ch. 2 et 3;
1 RS 101
2 FF 2002 6622
3 FF 2002 6631
4 RS 281.1
2002-1889
6629
Poursuite pour dettes et faillite. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(Exceptions à la poursuite par voie de faillite) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
Année
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Band
1
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Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 12.11.2002
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Seite
6629-6630
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10 126 741
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