02.067
Message à l'appui de mesures visant à alléger les finances fédérales
du 30 septembre 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approuver, deux projets de modification de lois et un projet d'abrogation d'un arrêté fédéral. Les deux lois et l'arrêté fédéral concernés sont :
–
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire,
l'arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire,
la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6482
2002-1506
Condensé
Dans ses directives concernant le budget 2003 et le plan financier 2004-2006, le Conseil fédéral avait demandé aux départements de lui soumettre des modifications législatives en prévision de la réalisation de l'objectif d'économies dicté par les exigences du frein à l'endettement.
Finalement, il n'a pas été nécessaire d'élaborer un programme d'économies basé sur des modifications de lois pour permettre la présentation d'un budget 2003 répondant aux exigences du frein à l'endettement. Des coupures de l'ordre de 700 millions de francs, opérées par rapport au plan financier de septembre 2001 lors de l'apurement du budget 2003, ont permis, en effet, de renoncer à un programme d'économies. Ni les groupes de tâches importants (militaire, agriculture, trans- ports), ni le domaine propre de la Confédération (constructions civiles, prestations de services de tiers) n'ont été épargnés. Le Conseil fédéral s'est, en revanche, don- né jusqu'à la fin de l'automne 2002 pour procéder à une nouvelle évaluation de la situation budgétaire et examiner l'opportunité d'élaborer un nouveau programme d'assainissement visant, le cas échéant, à lui permettre de répondre, dans le cadre du plan financier, aux exigences du frein à l'endettement, et de créer une marge de manœuvre suffisante pour assurer le financement des tâches prioritaires et des tâches nouvelles.
Sans attendre les résultats de cette évaluation, le Conseil fédéral a toutefois décidé de donner suite à une proposition de modification de lois du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication permettant de réaliser des économies dans les deux domaines suivants: l'aménagement du ter- ritoire et la Poste. Ces modifications visent les actes suivants :
–
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT),
– l'arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire,
–
la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste.
Les modifications proposées permettront à la Confédération d'économiser un montant total de 1,7 million de francs, à partir de 2005, dans le domaine de l'aménagement du territoire et de 20 millions de francs par an, à partir de 2004, au titre de l'indemnité versée à la Poste pour la couverture des prix préférentiels qu'elle accorde pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement.
6483
Message
1 Partie générale
Se fondant sur le très large soutien populaire apporté au frein à l'endettement, lors de la votation du 2 décembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cet instrument sans tarder et de l'appliquer au budget 2003 et au plan financier pour les années 2004-2006.
Pour ce qui est du budget 2003, cet exercice s'est révélé payant, puisque le projet de budget présenté aux Chambres prévoit un excédent de quelque 60 millions de francs. Comparées à l'exercice en cours les dépenses augmenteront environ de 1 %. Par rapport au plan financier de l'automne dernier, il a fallu procéder à des écono- mies de l'ordre de 700 millions de francs pour atteindre ce résultat. Cela a été possi- ble grâce à un réexamen des estimations, au report de certains transferts financiers et à des coupes dans le domaine propre (les constructions civiles, les prestations de services de tiers et les salaires). Des économies ont aussi été nécessaires dans tous les groupes de tâches importants, notamment la défense militaire, l'agriculture et les transports. Il a fallu également renoncer à de nouveaux projets ou, pour le moins, réduire leur taux de croissance. Cela a été notamment le cas dans le domaine de la culture et de la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures ont toutefois été possibles, sans mettre en péril la réalisation des principaux objectifs du Conseil fédéral.
La situation n'est pas aussi satisfaisante au niveau du plan financier 2004 à 2006 qui prévoit des déficits de quelque 500 millions en 2004, 600 millions en 2005, et plus de 900 millions en 2006, en lieu et place des excédents requis par le frein à l'endettement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de procéder, cet automne, à une nouvelle évaluation de la situation budgétaire, afin d'examiner l'opportunité non seulement d'élaborer un programme d'assainissement, mais également d'élargir la marge de manœuvre budgétaire, afin de permettre le financement des tâches nou- velles et des tâches prioritaires. Quelles que soient les décisions qu'il sera amené à prendre, il a décidé, sur proposition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et comme il en avait sug- géré la possibilité dans ses directives relatives au budget 2003, de présenter, en même temps que les projets de budget et de rapport concernant le plan financier, deux projets de modifications de lois permettant de réaliser des économies dans deux domaines : l'aménagement du territoire et la Poste.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire, la proposition vise à supprimer la participation de la Confédération à la couverture des frais des cantons pour l'établissement des plans directeurs. Cette suppression implique, d'une part, l'abrogation de l'art. 28 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui cons- titue la base de l'allocation de contributions fédérales dans ce domaine et fonde l'obligation pour l'Assemblée fédérale d'octroyer les ressources nécessaires à cette fin. Elle requiert, d'autre part, l'abrogation de l'arrêté fédéral du 18 mars 1980 par lequel le Parlement a ouvert, pour une période indéterminée, un crédit de pro- gramme de 15 millions de francs pour la couverture des frais en question. Cette abrogation doit permettre de renoncer à l'utilisation du solde du crédit de pro- gramme qui se monte à 1,7 million de francs. Compte tenu des engagements pris à ce jour, cette économie se concrétisera à partir de 2005.
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La Poste doit actuellement fixer ses prix pour le transport des journaux et des pério- diques en tenant compte notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle de ceux-ci. Elle tient compte également de la proportion du tirage dont le transport lui est confié (prime de fidéli- té). Les coûts non couverts résultant de ce traitement privilégié du transport des journaux et périodiques sont compensés par la Confédération à raison de 100 mil- lions de francs par an. Ce système d'aide indirecte à la presse étant l'objet de nom- breuses critiques - il est notamment reproché que la subvention fédérale soit accor- dée selon le principe de l'arrosoir - une révision de l'ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste1 a été envisagée dans le but d'améliorer l'aide à la presse régionale et locale et de réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs. Cette révi- sion a été soumise en procédure de consultation, en mars 2002, aux gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux organisations intéressées qui l'ont rejetée à une large majorité. La nécessité d'une refonte du système d'aide à la presse n'est pas mise en question, mais elle devrait se fonder sur une conception globale à long terme et ne pas reposer sur des critères forcément arbitraires, tels que la fréquence de parution et le nombre d'abonnés.
Face à la nécessité de réaliser des économies, le présent message propose de procé- der, sans attendre, à une modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste2, afin de donner une assise aux économies recherchées et de permettre un débat politique à leur sujet. L'objectif est de réaliser une économie de 20 millions de francs par année à partir de 2004. Pour cela, il est proposé d'amender l'art. 15, al. 2, en fixant à 80 millions l'indemnisation versée par la Confédération pour les coûts non couverts encourus par la Poste au titre des prix préférentiels accordés à la presse. La durée de validité de cet article est toutefois limitée dans le temps : il a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'aide à la presse, mais, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2007.
2 Partie spéciale
2.1 Eléments fondamentaux des projets
Les deux projets qui vous sont soumis ont pour objectif commun d'alléger les finan- ces fédérales. Ils n'ont, en dehors de cet objectif, pas de rapport entre eux. Étant donné toutefois que ces allégements ne peuvent être concrétisés que par des modifi- cations de lois, il est apparu judicieux de les présenter dans un seul message soumis conjointement avec les projets de budget 2003 et de rapport sur le plan financier 2004-2006.
1 RS 783.01
2 RS 783.0
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2.2
Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et abrogation de l'arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire
2.2.1 Situation initiale et résultat de la procédure préliminaire
Selon l'art. 28, al. 1, LAT3, la Confédération octroie aux cantons des contributions aux frais d'établissement des plans directeurs. Les cantons ont droit à ces contribu- tions s'ils établissent, adaptent ou remanient des plans directeurs conformément aux principes de la loi sur l'aménagement du territoire, pour autant que les dépenses nécessaires dépassent notablement les travaux de planification cantonaux usuels; c'est le cas en particulier lorsqu'il est nécessaire de faire appel à des spécialistes hors de l'administration4. Afin de garantir aux cantons les contributions fédérales auxquelles la loi leur donne droit dans les conditions précitées et de pouvoir les ver- ser une fois que les travaux sont achevés, l'Assemblée fédérale a voté, par arrêté du 18 mars 19805, un crédit de programme de 15 millions de francs6 destiné à soutenir les efforts des cantons pour faire des plans directeurs un instrument efficace de ges- tion et de coordination.
La planification directrice est une tâche exigeante qui demande beaucoup de temps et l'objectif n'a pu être atteint par les plans directeurs de première génération. Mais comme le crédit de programme autorisé par l'Assemblée fédérale subsistait au-delà de la date à laquelle les plans directeurs auraient dû être établis7, les contributions de la Confédération ont pu bénéficier aux cantons jusqu'à ce jour. Au total, 13,3 mil- lions de francs leur ont été alloués.
Cependant, les expériences acquises avec les plans directeurs de deuxième géné- ration établis aujourd'hui montrent que les cantons sont en train de contribuer notablement, par leurs plans directeurs, au renforcement du milieu naturel et écono- mique.
Vu la situation financière tendue de la Confédération et vu que l'objectif visé par le soutien financier aux travaux de planification directrice dans les cantons a pu être atteint, il est acceptable que le solde du crédit de programme de 15 millions de francs, soit environ 1,7 million de francs, ne soit plus alloué.
De plus, cette option est en accord avec les propositions de la réforme de la péré- quation financière, qui prévoient aussi que la Confédération renonce à l'avenir au subventionnement des plans directeurs cantonaux: l'exécution et le financement de
3 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700).
4 Cf. art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 13 août 1980 concernant la participation aux frais d'élaboration des plans directeurs (RS 700.4).
5 Arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire (FF 1980 I 1187).
6 Cet arrêté fédéral s'appuie sur l'art. 28 al. 2, LAT, selon lequel l'Assemblée fédérale alloue les ressources financières par un crédit d'engagement pluriannuel.
7 Selon l'art. 35, al. 1, let. a, LAT, les plans directeurs auraient dû être établis jusqu'à fin 1984 au plus tard. La validité du crédit de programme au-delà de cette date résulte de l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 18 mars 1980.
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l'aménagement du territoire seront ainsi réunis au niveau des cantons8, auxquels cette tâche incombe conformément à l'art. 75, al. 1, Cst.
Afin d'éviter toute contribution fédérale future aux frais d'établissement des plans directeurs, il convient d'abroger tant l'art. 28 LAT que l'arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire, fondé sur cette disposition.
Les membres des gouvernements cantonaux responsables de l'aménagement du territoire ont été informés par lettre de l'Office fédéral du développement territorial du 26 juin 2002 que, dans le cadre de l'établissement du budget et du plan financier, il y avait lieu de créer les conditions permettant de renoncer à l'avenir aux contribu- tions fédérales aux frais d'établissement des plans directeurs.
Près de 90 % des fonds octroyés par l'Assemblée fédérale ont pu être alloués aux cantons au cours des ans. Par ailleurs, la planification directrice est désormais si bien introduite dans les cantons qu'un soutien financier de la Confédération ne paraît objectivement plus nécessaire.
Dans cette situation, l'abrogation des bases légales sur lesquelles se fondait l'alloca- tion des contributions fédérales aux frais d'établissement des plans directeurs n'a pas une portée politique ou financière considérable, si bien que - en vertu de l'art. 1, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation9 - l'on a pu renoncer à une procédure de consultation.
2.2.2 Commentaire des modifications
2.2.2.1 Commentaire de la modification de la loi sur l'aménagement du territoire
L'art. 28, al. 1, LAT constitue la base de l'allocation de contributions fédérales. L'al. 2 oblige l'Assemblée fédérale à octroyer les ressources nécessaires.
Si l'on veut renoncer à de nouvelles contributions, il convient d'abroger l'art. 28 LAT.
2.2.2.2 Commentaire de l'arrêté d'abrogation
L'abrogation de l'art. 28 LAT, sur lequel se fonde l'arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire, implique aussi l'abrogation de ce dernier.
Comme il ne s'agit pas d'un arrêté de portée générale, son abrogation requiert, en raison du parallélisme des formes, un arrêté fédéral simple autonome.
En raison de son rapport étroit avec l'art. 28 LAT, la date de son entrée en vigueur doit coïncider avec celle de la modification de la loi sur l'aménagement du territoire.
8 Cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (FF 2002 2310).
9 RS 172.062
6487
2.2.3
2.2.3.1
Conséquences Pour les finances et le personnel
2.2.3.1.1 de la Confédération
La renonciation à de nouvelles contributions fédérales permet d'alléger le budget de la Confédération d'environ 1,7 million de francs au total.
Ces économies ne déploieront toutefois leurs effets qu'à moyen terme, puisque tou- tes les contributions qui leur ont déjà été allouées antérieurement devront encore être versées aux cantons. Il ne sera donc possible de réaliser des économies qu'à partir de 2005. D'ici là, les ressources inscrites au budget et au plan financier seront nécessaires pour honorer les obligations contractées auparavant.
La renonciation à de nouvelles contributions n'aura aucune incidence sur le per- sonnel.
2.2.3.1.2 des cantons
La renonciation à l'allocation de nouvelles contributions signifie pour les cantons qu'ils devront désormais supporter entièrement les frais d'établissement, d'adapta- tion et de remaniement des plans directeurs cantonaux. 1,7 million de francs qui auraient encore pu leur être alloués ne seront donc plus distribués.
Les contributions déjà allouées seront toutefois encore intégralement versées. Les montants versés et les dates de versement dépendront des crédits de paiement dont disposera chaque année l'Office fédéral du développement territorial. Les derniers paiements seront probablement effectués en 2005.
Si les cantons doivent faire appel, pour les travaux de planification, à des spécialis- tes hors de l'administration, les frais y relatifs seront désormais à leur charge. Cela pourra leur occasionner certaines dépenses supplémentaires, qui devraient toutefois rester limitées, étant donné surtout que les cantons disposent déjà largement de très bonnes études de base au sens de l'art. 6 LAT.
La mesure proposée ne devrait pas avoir d'effets sur le personnel.
2.2.3.2 Dans le secteur informatique
Aucune application informatique ne sera touchée par la mesure proposée.
2.2.3.3 Conséquences économiques
La planification directrice, indépendamment du fait que les cantons puissent ou non se voir encore allouer des contributions fédérales, reste une tâche publique dont l'exécution incombe aux cantons en vertu du droit fédéral.
La mesure proposée provoquera d'abord un report de charges de la Confédération aux cantons. Il n'est pas possible d'évaluer avec certitude si et de quelle façon la réunion de l'exécution et du financement de la planification directrice au niveau
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cantonal aura des effets indirects. D'éventuels effets économiques seraient de toute façon minimes, si bien que des vérifications approfondies à ce sujet sont superflues.
2.2.4 Programme de la législature
L'objet n'est pas annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 1999-2003 (FF 2000 2168). Voir aussi ch. 4.
2.2.5 Relation avec le droit européen
Ce projet ne présente aucun rapport avec le droit européen.
2.2.6 Bases juridiques
L'arrêté de modification se fonde sur les mêmes bases constitutionnelles que l'arrêté initial.
2.3 Modification de la loi fédérale sur la poste
2.3.1 Contexte
En vertu de l'art. 15 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste10 (LPO), la Poste applique des prix préférentiels au transport des journaux et périodiques en abonne- ment. Ces rabais visent à maintenir une presse diversifiée. Conformément à la loi, ils doivent notamment profiter à la presse régionale et locale. La Poste doit donc fixer ses prix pour le transport des journaux et des périodiques en tenant compte notam- ment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle. La Poste tient compte, en outre, de la proportion du tirage dont le transport lui est confié (prime de fidélité). La Confédération lui alloue chaque année environ 100 millions de francs pour l'indemniser des coûts non cou- verts liés au transport des journaux et périodiques.
Ce système d'aide indirecte fait l'objet de critiques : cette subvention serait accordée selon le principe de l'arrosoir, elle créerait des distorsions de la concurrence, ten- drait à préserver des structures désuètes et n'atteindrait pas son objectif proprement dit, à savoir celui d'encourager une presse diversifiée, en soutenant notamment la presse régionale et locale.
10
RS 783.0
6489
2.3.2
Résultats de la procédure préliminaire
Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mettre en consultation auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organisations inté- ressées un projet de révision partielle de l'ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste11 (OPO). La révision proposée visait principalement à:
–
améliorer l'aide à la presse régionale et locale:
Les titres paraissant au moins une fois par semaine et comptant jusqu'à 30 000 abonnés devaient bénéficier d'un rabais supplémentaire sur le prix de base de 5 centimes par exemplaire. Ils devaient en outre pouvoir toucher la prime de fidélité, indépendamment de la proportion du tirage dont le trans- port est confié à la Poste.
– réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs:
Le nombre des titres au bénéfice d'un rabais sur le prix du transport devait être considérablement réduit. A cette fin, on a proposé de fixer un plafond de 300 000 abonnés et de renforcer le critère de fréquence de parution. Cette mesure aurait exclu quelque 2800 titres de l'actuel système d'aide à la presse, le nombre des titres subventionnés passant de 3300 à 500.
Il fallait en outre veiller à garantir le plus possible la compatibilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP), sous-commission Médias et démocratie, qui prépare un projet en vue de préserver la diversité de la presse.
Le projet de révision a été largement rejeté lors de la consultation. Si la nécessité de réviser le système d'aide à la presse a été largement admise, la révision devra se fon- der sur une conception globale à long terme et ne devra, en aucun cas, reposer sur des critères forcément arbitraires tels que la «fréquence de parution» et le «nombre d'abonnés». La majorité des organismes consultés a demandé que l'on attende les propositions de la sous-commission Médias et démocratie de la Commission des institutions politiques du Conseil national en vue de préserver la diversité de la presse. La Poste s'est également opposée à la révision envisagée. Elle se verrait contrainte de moduler ses tarifs en fonction des régions pour le transport des jour- naux et des périodiques ne bénéficiant plus de prix préférentiels.
Le projet a été fondamentalement approuvé par l'UDC. Quant au PRD, il s'est déclaré favorable au principe et au moment choisi pour mettre en œuvre le projet. Toutefois, il en a exigé un remaniement substantiel qui aurait entraîné de nouveaux problèmes.
2.3.3 Commentaires des modifications
2.3.3.1 Aperçu
Malgré le net refus opposé à la révision projetée, la nécessité de réaliser des écono- mies demeure. Aux fins d'économiser 20 millions de francs par année, nous propo- sons l'adoption des mesures suivantes:
11 RS 783.01
6490
– Les subventions fédérales sont fixées à 80 millions de francs par année à partir de 2004.
– Le transport des titres de la presse associative à grand tirage n'est plus sub- ventionné (économie pour la Confédération : 10 millions de francs environ).
– Les manques à gagner pourront être compensés par des hausses modérées des tarifs postaux ; les prix de base applicables à la presse régionale et locale ne pourront cependant pas être augmentés sur la base de la révision proposée (économie pour la Confédération : 10 millions de francs environ).
– La durée du système actuel d'aide indirecte à la presse est limitée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l'aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu'en l'an 2007.
Par la présente révision de loi, le Conseil fédéral vise à fonder les économies escomptées sur des bases juridiques claires et à les soumettre au débat politique. La loi révisée fixera le montant des indemnités annuelles à 80 millions de francs. Par ailleurs, cette réglementation cessera d'être applicable dès l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l'aide à la presse, au plus tard toutefois en l'an 2007.
Pour le reste, le système actuel demeurera fondamentalement inchangé jusqu'en 2007. Cela signifie notamment que le nombre des titres bénéficiant de rabais ne diminuera pratiquement pas. Le critère de la "fréquence de parution" n'étant pas renforcé, les critiques exprimées à ce sujet lors de la consultation n'ont plus de raison d'être. Enfin, les règles applicables à la prime de fidélité resteront inchangées.
Il sera tenu compte des critiques concernant les prix préférentiels accordés aux grands organes de la presse associative (notamment Migros, Coop, Touring) en adaptant les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur la poste. A cet effet, l'octroi d'un rabais sur le prix du transport sera subordonné à une limite maximum de 500 000 abonnés à partir de l'entrée en vigueur de la révision. Dans les circons- tances actuelles, cette limite exclurait 7 titres du système d'aide et permettrait une réduction des subventions estimée à 10 millions de francs. La Poste pourra toutefois négocier des tarifs conventionnels avec les éditeurs concernés.
Les modifications de la loi et de l'ordonnance sur la poste devront déployer leurs effets en 2004. La Poste et les éditeurs concernés disposeront ainsi du temps néces- saire pour adapter les contrats en cours aux nouvelles conditions (nouvelles bases légales et nouveaux tarifs postaux).
2.3.3.2 Art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur la poste
L'art. 15, al. 1, n'est pas modifié : la définition actuelle des journaux et des pério- diques (notamment la délimitation par rapport aux autres produits de la poste aux lettres) et les modalités de la distribution seront maintenues. Toutefois, nous fondant sur la législation en vigueur, nous fixerons, dans les dispositions d'exécution, un nombre maximal de 500 000 abonnés, comme condition à l'octroi de rabais sur le prix du transport.
Aux termes de l'art. 15, al. 1, les journaux et périodiques paraissant au moins une fois par semaine et dont le nombre d'abonnés ne dépasse pas 30 000 (presse régio- nale et locale) pourront bénéficier d'un traitement de faveur par rapport aux autres publications distribuées à des tarifs préférentiels. A cette fin, nous adapterons
6491
l'ordonnance sur la poste de manière à ce qu'il soit interdit de relever les prix de base pour le transport de ces produits de presse sur la base de la présente modifica- tion de loi.
2.3.3.3 Art. 15, al. 2, de la loi sur la poste
La Confédération ne devra dorénavant indemniser qu'une partie des coûts non cou- verts résultant du rabais accordé sur le transport des journaux et périodiques. Le montant des subventions ne sera plus lié aux coûts non couverts de la Poste, comme le prévoit actuellement la loi. Il sera fixé à 80 millions de francs par année. Vu l'opposition massive qui s'est formée contre des mesures plus drastiques, nous avons décidé de renoncer à l'économie supplémentaire de 10 millions de francs par an telle qu'elle avait été proposée lors de la consultation.
2.3.3.4 Entrée en vigueur
Partant des critiques émises à l'encontre du système en vigueur, nous proposons de limiter la durée de validité de l'art. 15, al. 2, révisé jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu'en 2007. Nous estimons que, d'ici là, un large débat devrait pouvoir être mené sur la réforme de l'aide à la presse. Il pourrait se fonder sur le projet relatif au maintien de la diver- sité de la presse, dont la Commission des institutions politiques du Conseil national s'occupe actuellement. Au cas où le Parlement n'aurait pas adopté de nouveau sys- tème d'ici à 2007, l'aide à la presse sera purement et simplement supprimée le 1er janvier 2008.
2.3.4 Conséquences pour les finances et le personnel
2.3.4.1 de la Confédération
Les mesures proposées permettront à la Confédération d'économiser 20 millions de francs par année dès 2004.
2.3.4.2 de la Poste
Les économies réalisées par la Confédération devraient être compensées par une hausse générale des tarifs facturés aux clients du service du transport des journaux (environ 3100 titres). Pour l'heure, il est impossible d'indiquer le montant exact de ces majorations puisqu'elles dépendront des réactions du marché. Selon les calculs, il devrait être compris entre 2 et 4 centimes par exemplaire en moyenne et pourrait varier selon les segments de marché. La presse régionale et locale (près de 200 titres) sera exclue de cette hausse générale des tarifs. Elle bénéficiera donc d'un certain avantage concurrentiel par rapport à la presse quotidienne à plus gros tirage.
6492
2.3.4.3 des cantons et des communes
La révision de la loi sur la poste n'a pas de conséquences immédiates pour les finan- ces ou le personnel des cantons et des communes.
2.3.5 Programme de la législature
Cet objet n'est pas annoncé dans le Programme de la législature 1999-2003 (FF 2000 2168). Voir aussi ch. 4.
2.3.6 Relation avec le droit européen
La présente révision n'a aucun lien direct avec le droit européen.
2.3.7 Bases juridiques
La révision se fonde sur l'art. 92 Cst. Elle n'entraîne pas de délégation de compé- tences législatives. Toutefois, nous nous fonderons sur le nouvel article de loi pour adapter les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur la poste aux nouvelles conditions-cadres.
3 Conséquences pour les finances et le personnel
3.1 de la Confédération
Les deux projets entraîneront, à moyen terme, pour le budget de la Confédération des économies de l'ordre de 22 millions de francs.
Ils n'auront aucune conséquence pour le personnel de la Confédération.
3.2 des cantons
La suppression des contributions aux frais d'établissement des plans directeurs signifie pour les cantons qu'ils devront désormais en supporter entièrement la charge. Les dépenses additionnelles résultant essentiellement de prestations deman- dées à des spécialistes indépendants pour les travaux de planification devraient toutefois rester limitées compte tenu des bonnes études de base dont disposent les cantons. Cette mesure ne devrait, en revanche, entraîner, pour eux, aucune consé- quence sur le plan du personnel.
La révision de la loi fédérale sur la poste n'aura pas d'implications ni financières, ni sur le plan du personnel pour les cantons.
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4
Programme de la législature
Les deux projets n'ont pas été annoncés dans le Programme de la législature 1999-2003. Ce n'est, en effet, qu'après la votation populaire du 2 décembre 2001 concernant le frein à l'endettement, qu'il s'est révélé nécessaire d'envisager les modifications légales qui font l'objet du présent message.
5 Relation avec le droit européen
Les deux projets n'ont aucun rapport avec le droit européen.
6 Bases juridiques
Voir ch. 2.2.6 et 2.3.7.
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