10126719•Verwaltungsbehörden 12.11.2002 2002-1781 6481
Projet
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Modifications du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 2bis (nouveau)
2bis Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucra- tive ne peuvent être fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que
a. lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié;
b. lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou
c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2002 6359 2 RS 831.10
2002-1781
6481
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Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Projet)
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In
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2002
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1
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Heft
45
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Datum 12.11.2002
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6481-6481
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10 126 719
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