Projet
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 105a (nouveau) Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques
1 Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui bénéficient de l'aide sociale sont exclus de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques.
2 Les autorités administratives des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de la Confédération fournissent gratuitement, sur demande écrite, aux organes compé- tents de l'assurance-maladie sociale les données dont ils ont besoin pour déterminer la catégorie à laquelle appartiennent les assurés énumérés à l'al. 1.
3 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l'office peut pour requérir des assureurs des données relatives au cercle des assurés énumé- rés à l'al. 1.
1 FF 2002 6359 2 RS 832.10
2002-1780
6479
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
II
Modification du droit en vigueur
La loi du 26 juin 1998 sur l'asile3 est modifié comme suit:
Art. 82a (nouveau) Assurance-maladie pour requérants d'asile et personnes à protéger sans autorisation de séjour
1 L'assurance-maladie pour les requérants d'asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour doit être, sous réserve des dispositions suivantes, adaptée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)4.
2 Les cantons peuvent limiter les requérants d'asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour dans le choix de leur assureur et désigner à leur intention un ou plusieurs assureurs offrant une forme particulière d'assurance en vertu de l'art. 41, al. 4, LAMal.
3 Ils peuvent limiter les requérants d'asile et les personnes à protéger sans autorisa- tion de séjour dans le choix des fournisseurs de prestations visés aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire avant d'avoir désigné un assureur au sens de l'al. 2.
4 Ils peuvent désigner un ou plusieurs assureurs qui n'offrent qu'aux requérants d'asile et qu'aux personnes à protéger sans autorisation de séjour une assurance assortie d'un choix limité des fournisseurs de prestations au sens de l'art. 41, al. 4, LAMal.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités visant à limiter le choix des fournisseurs de prestations.
6 Les cantons et les assureurs peuvent convenir de la suppression de la participation aux coûts visée à l'art. 64, al. 2, LAMal.
7 Les requérants d'asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour voient leur droit à une réduction des primes visé à l'art. 65 LAMal suspendu aussi long- temps qu'ils bénéficient d'une aide sociale partielle ou totale. Le droit renaît lors- qu'ils sont reconnus comme réfugiés ou qu'ils ne bénéficient plus de l'aide sociale, ou encore que, s'agissant des personnes à protéger, elles ont droit à une autorisation de séjour.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 RS 142.31
4 RS 832.10
6480
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Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (Projet)
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45
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Datum 12.11.2002
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Seite 6479-6480
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