Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'assainissement de la place de tir de Vugelles-La Mothe, communes de Bullet, Giez, Grandevent, Novalles, Orges et Vugelles-La Mothe
Participation et consultation du 6 novembre 2002
Requérant:
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions
Objet:
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet de construction:
Description du projet
demande de défrichement
étude d'impact sur l'environnement
plans
Procédure de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la population concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de 1435 Bullet, 1421 Grandevent, 1429 Giez, 1430 Orges, 1431 Novalles, 1431 Vugelles-La Mothe du 6 novembre au 6 décembre 2002.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publi- cation dans la Feuille fédérale, au plus tard le 6 décembre 2002, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès des administrations communales de de 1435 Bullet, 1421 Grandevent, 1429 Giez, 1430 Orges, 1431 Novalles, 1431 Vugelles-La Mothe. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
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2002-2331
Numéros des parcelles Bullet: 974, 996, 1001, 1002, 1003, 1057, 1099, 1100, touchées par des dépassements de la valeur limite d'immissions de bruit:
1104, 1105, 1106, 1107, 1112, 1116, 1117, 1120, 1143, 1144, 1145, 1146, 1278, 1282, 1285, 1290, 1327, 1335, 1336, 1337, 1739.
Grandevent: 174, 175, 176, 180, 181, 215, 216. Novalles:
35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 49, 50, 53, 54, 57, 60, 64. Orges: 523, 524, 530, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539. Vugelles-La Mothe: 25, 49, 87, 90, 94, 99, 101, 103, 104, 105, 106, 107.
5 novembre 2002
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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05.11.2002
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