10126701•Verwaltungsbehörden 05.11.2002 6250 2002-1880
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour, y compris le protocole d'entente;
b. Accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la Répu- blique de Singapour.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 6228
2002-1880
6250
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Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
44
Cahier
Numero
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Datum
05.11.2002
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Seite
6250-6250
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Ref. No
10 126 701
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