10126697•Verwaltungsbehörden 05.11.2002 2002-0753 6211
Projet
Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête :
Art. 1 Objet
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d'élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.
Art. 2 Mesures
1 La Confédération peut:
a. consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;
b. fournir des prestations en nature;
c. envoyer des experts.
2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilaté- raux.
Art. 3 Financement
L'Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Art. 4 Compétence
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
Art. 5 Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
a. l'utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
b. l'envoi d'experts.
1 RS 101 FF 2002 6187
2
2002-0753
6211
Soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF
Art. 6 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
6212
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Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
44
Cahier
Numero
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
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Seite
6211-6212
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Ref. No
10 126 697
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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