10126696•Verwaltungsbehörden 05.11.2002 6210 2002-0701
Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête :
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé- déral fixe la date de début de cette période.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Les fonds visés à l'art. 1 peuvent en particulier être affectés:
a. à des projets que réalise la Confédération à l'étranger;
b. à des aides pour des projets d'autres Etats;
c. à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés;
d. à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l'évaluation desquels la Suisse est associée;
e. à des aides accordées à des institutions internationales;
f. à l'emploi, sous contrat de droit public, d'un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l'étranger.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS ...; RO ... (FF 2002 6211)
2 FF 2002 6187
6210
2002-0701
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Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel (Projet)
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44
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Datum 05.11.2002
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Seite 6210-6210
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10 126 696
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