10126689•Verwaltungsbehörden 29.10.2002 6178 2002-2276
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Souvel SA, 1920 Martigny
conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service - boucherie PAM I
besoins spéciaux de consommation
4 A
07.10.2002-11.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
La Suisse, Société d'assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne département logistique - support informatique
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5 A
14.10.2002-18.10.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Mifroma SA, 1670 Ursy expédition
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2 A
17.11.2002-19.11.2005 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Mifroma SA, 1670 Ursy préparation des commandes
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A
17.11.2002-19.11.2005 (Renouvellement/modification)
Mifroma SA, 1670 Ursy expédition
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6 A
17.11.2002-19.11.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
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2002-2276
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
29 octobre 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
43
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.10.2002
Date
Data
Seite 6178-6179
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Ref. No
10 126 689
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.