Verwaltungsbehörden 29.10.2002 <td class="metadataCell">10126687</td>

Notification

(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

À Dupiré-Vire Anne, née le 23 mars 1961, de nationalité française, commerçante, domicilié à F-77710 Lorrez le Bocage Préaux, 9, rue Emile Bru:

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 4 juin 2002, la Direction générale des douanes, à Berne, vous a condamnée par mandat de répression du 19 septembre 2002, en vertu des art. 74, chiffre 1 et 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que, vu l'art. 2, al. 2, du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), des art. 86, 88 et 89, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 2600 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 260 francs (somme totale due: 2860 fr.).

Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument.

29 octobre 2002

Direction générale des douanes

6176

2002-2260

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