10126671•Verwaltungsbehörden 22.10.2002 6138 2002-0321
Arrêté fédéral
concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
du 1er octobre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006 est approuvée.
Art. 2
Il est pris acte du rapport de gestion des CFF SA sur la période en cours.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 742.31
2 FF 2002 3101
6138
2002-0321
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Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux suisses CFF applicable aux années 2003-2006
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42
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Datum 22.10.2002
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6138-6138
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10 126 671
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