Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
du 23 septembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 20022,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
aux par. 87 à 89 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 23 septembre 2001, ainsi qu'à l'abrogation du par. 94 de la constitution canto- nale, également acceptée lors de la votation populaire du 23 septembre 2001;
aux art. 49, al. 1, 74, al. 1, et 75, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 2 décembre 2001;
à l'art. 78, al. 1 et 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 6 mai 2001;
à l'art. 11, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001;
aux par. 40, al. 2, 42, al. 1, 51, al. 1, 82, al. 2 et 3, 83, al. 1, let. c, 84, al. 1, let. d, 85, 86, al. 1 et 2 (phrase introductive) et 87, al. 1, 3 et 4 de la constitution cantonale, ac- ceptés lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu'au par. 29, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001;
à l'abrogation de l'art. 37, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptée lors de la landsgemeinde du 29 avril 2001;
1 RS 101
2 FF 2002 3304
2002-0191
6133
Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
aux par. 32, 49, 50, al. 3, 51, al. 2, et 59, al. 3, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu'à l'abrogation du par. 99 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 10 juin 2001.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 23 septembre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 18 septembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
6134
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (cantons LU, OW, GL, SO, BL, AI et TG)
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