10126663•Verwaltungsbehörden 15.10.2002 6116 2002-2153
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Enriquez Alvaro, fils d'Alvaro Enriquez Martinez et d'Elsa Ramirez de Enriquez, né le 31 juillet 1977, à Bucaramanga/Colombie, originaire de Nyon, musicien, précé- demment domicilié à 1110 Morges, place du Casino 2, actuellement sans domicile connu; précédemment sdt à cp car I/1, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 16 août 2002, une ordonnance de non-lieu:
L'enquête pénale militaire ordonnée le 20 décembre 2001 contre Enriquez Alvaro est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.
15 octobre 2002
Tribunal militaire de division 2:
Auditeur, major Fischer Marc
6116
2002-2153
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Publication du dispositif Enriquez Alvaro
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
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Seite
6116-6116
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Ref. No
10 126 663
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