10126648•Verwaltungsbehörden 15.10.2002 2001-0669 6025
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!»
du 4 octobre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 novembre 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 16 novembre 2000 «Les animaux ne sont pas des cho- ses!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l'être humain.
2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 4 octobre 2002
Conseil national, 4 octobre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101 2 FF 2001 2 3 FF 2001 2390
2001-0669
6025
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " Les animaux ne sont pas des choses ! "
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Datum 15.10.2002
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