10126647•Verwaltungsbehörden 15.10.2002 6024 2001-0668
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)»
du 4 octobre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 17 août 2000 «Pour un meilleur statut juridique des ani- maux (Initiative pour les animaux)», est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 79a (nouveau) Statut juridique des animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité. 2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 4 octobre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 4 octobre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101 2 FF 2000 4634 3 FF 2001 2390
6024
2001-0668
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) "
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