10126627•Verwaltungsbehörden 01.10.2002 2002-2106 5637
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Philip Morris Products SA, Onnens (VD) production ET à Onnens VD (fabrication de cigarettes et services techniques rattachés) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 A
05.08.2002-18.10.2003 (Modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secréta- riat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
1 er octobre 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2002-2106
5637
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.10.2002
Date
Data
Seite
5637-5637
Page
Pagina
Ref. No
10 126 627
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.