10126626•Verwaltungsbehörden 01.10.2002 5636 2002-2104
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes profes- sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.
Date limite: 20 décembre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la police, Service d'Analyse et de Prévention, Taubenstrasse 16, 3003 Bern, téléphone 031 324 16 35, fax 031 322 98 76,
1 er octobre 2002
Chancellerie fédérale
5636
2002-2104
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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
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39
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Datum 01.10.2002
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10 126 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.