Verwaltungsbehörden 24.09.2002 <td class="metadataCell">10126620</td>

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Mouche Boniface, né le 6 septembre 1960, de nationalité française, commerçant, domicilié précédemment à F-89000 Saint-Florantin; actuellement sans domicile connu.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 29 mai 2002, la Direction des douanes de Genève, vous a condamné, par mandat de répression du 14 août 2002, en vertu des art. 74, ch. 1 et 3, 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 85, 88 et 89, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 1510 francs et à un émo- lument de décision de 150 francs (somme totale due: 1660 francs).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument.

24 septembre 2002

Direction générale des douanes

2002-1940

5619

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