10126619•Verwaltungsbehörden 24.09.2002 5618 2002-2011
Décision dans la procédure d'opposition nº 5081/01
Opposant/e Sara Lee Meats Europe B. V., 39, Wegalaan, NL-2130 KC Hoofdorp, Hollande, marque internationale nº 718871 LOVABLE MIMESIS, représentée par Jacobacci & Perani SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève,
contre Défendeurs Röttger Wilhelm, Lenz Maximilian, Lenz Fabrian, Jankuhn Klaus, Giesebrechtstrasse 16, DE-10629 Berlin, marque internationale nº 750511 Lovenation.
Le 13 septembre 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5081/2001 contre la marque internationale nº 750511 Love- nation est rejetée.
La marque internationale nº 750511 Lovenation sera définitivement acceptée à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas allouer de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
13 septembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5618
2002-2011
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition nº 5081/01
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 24.09.2002
Date
Data
Seite
5618-5618
Page
Pagina
Ref. No
10 126 619
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.