10126618•Verwaltungsbehörden 24.09.2002 2002-2010 5617
Décision dans la procédure d'opposition nº 5156/01
Opposant/e Dunhill Tobacco Of London Limited, la St. James's Street, GB London SW1A 1EF, marque suisse nº 427103 DUNHILL, représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève,
contre Défendeur/resse Tvornica Cuhana Rovinj, D. D. Rovinj, 1, Obala Vladimira Nazora, HR-52210 Rovinj, marque internationale nº 752177 RONVILL.
Le 12 septembre 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5156/2001 contre la marque internationale nº 752177 RONVILL est rejetée.
La marque internationale nº 752177 RONVILL sera définitivement acceptée à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas accordé de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
12 septembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Datum 24.09.2002
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