10126617•Verwaltungsbehörden 24.09.2002 5616 2002-2021
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Parcs naturels et parcs paysage d'importance nationale. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
La création de parcs paysage répond au double souci de la protection de la nature et de l'expoitation. Cette nouvelle catégorie de parcs permet de conserver des paysages de valeur, naturels et culturels, tout en autorisant leur exploitation touristique et économique. Le projet de modification de la LPN prévoit en outre l'adaption du concept de parc national et l'introduction de parcs naturels.
Date limite: 15 janvier 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Divisions Nature et Paysage, Worblentalstrasse 68, 3003 Bern, téléphone 031 322 93 87, fax 031 324 75 79, http://www.umwelt-schweiz.ch
24 septembre 2002
Chancellerie fédérale
5616
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Jahr 2002
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Band
1
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Heft
38
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 24.09.2002
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5616-5616
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Ref. No
10 126 617
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.