10126600•Verwaltungsbehörden 10.09.2002 <td class="metadataCell">10126600</td>
10126600Vpb10 sept. 2002
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Gondrand SA, rue du Chantier 2, B-01000 Bruxelles
Par décision du 6 août 2002, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société Gondrand SA assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de 245 fr. 35. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.
10 septembre 2002
Direction générale des douanes
5506
2002-1911
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Jahr 2002
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1
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36
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Numero dell'oggetto
Datum 10.09.2002
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Seite
5506-5506
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Ref. No
10 126 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.