Loi fédérale
Projet
sur la modification d'actes législatifs en rapport avec la formation professionnelle initiale et la formation continue à des fins professionnelles offertes par les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication et par les entreprises de transport de voyageurs
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 août 20011, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 juin 20022, arrête:
I
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :
Art. 4a (nouveau) Formation professionnelle
Le Conseil fédéral peut obliger la Poste à offrir une formation professionnelle ini- tiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.
Art. 5, al. 2bis (nouveau)
2bis Le Conseil fédéral peut obliger l'entreprise concessionnaire à offrir une forma- tion professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins pro- fessionnelles.
Art. 6, al. 1bis (nouveau)
1bis Le Conseil fédéral peut assortir la concession de l'obligation d'offrir une forma- tion professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins pro- fessionnelles.
1 FF 2002 5447
2 FF 2002 5461
3 RS 783.0
4 RS 784.10
2001-2073
5459
Formation initiale et continue à des fins professionnelles. LF
Art. 68a (nouveau) Formation professionnelle
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la modifi- cation du ... 5, le concessionnaire peut être tenu d'offrir une formation profession- nelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles. Les concessions existantes devront alors être adaptées par l'autorité concédante ..
Art. 4, al. 3bis (nouveau)
3bis Le Conseil fédéral peut exiger de l'entreprise concessionnaire ou de l'entreprise mandatée par cette dernière qu'elle offre une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.
Art. 23a Dispositions transitoires concernant la modification du ...
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la modifi- cation du ... 7, l'entreprise concessionnaire ou l'entreprise mandatée par cette der- nière peut être tenue d'offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles. Les concessions existantes devront alors être adaptées par l'autorité concédante.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
5 RO ...
6 RS 744.10
7 RO
5460
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification des actes législatifs en rapport avec la formation professionnelle initiale et la formation continue à des fins professionnelles offertes par les fournisseurs de services postaux et de télécommunications ainsi que par ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.09.2002
Date
Data
Seite
5459-5460
Page
Pagina
Ref. No
10 126 584
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.