Remboursement des avoirs en comptes en RDA
Le Ministère allemand des affaires étrangères a prié le Département fédéral des affaires étrangères de l'assister dans l'affaire suivante:
L'Office fédéral allemand pour le règlement des affaires patrimoniales en suspens (BAROV) à Berlin (www.barov.bund.de) est compétent pour le paiement des avoirs étrangers antérieurement gérés par l'État auprès d'instituts bancaires allemands sur le territoire de l'ex-RDA. Le BAROV a, entre autres, publié une liste de titulaires de comptes suisses qui possédaient en 1945 des avoirs auprès des banques sur le terri- toire de la future RDA.
Entre-temps, les délais ont expiré pour le règlement par paiements directs entre les titulaires des comptes ou leurs héritiers d'une part, et le BAROV d'autre part; la pro- cédure correspondante d'appel est maintenant close.
D'après la réglementation du BAROV, les ayants droit peuvent toujours, également après l'expiration des délais d'appel, demander le paiement de leurs avoirs moyen- nant présentation des pièces correspondantes et avec l'aide de leur Etat d'origine, la Suisse dans le cas présent. Le paiement des avoirs déposés intervient si le deman- deur peut prouver qu'il a droit à ces avoirs. Dans la mesure où l'ayant droit initial est décédé, ce sont en principe ses héritiers légaux qui peuvent y prétendre.
Les listes des ayants droit suisses mises à la disposition des autorités suisses par le BARoV peuvent être consultées à l'adresse internet suivante:
Les citoyens suisses qui figurent sur la liste ou leurs héritiers peuvent envoyer une demande écrite avec les copies des pièces correspondantes d'ici au 31 octobre 2002 à l'adresse suivante:
DFAE
Direction du droit international public
Service des accords d'indemnisation
Bundesgasse 18
3003 Berne
Interlocuteurs: Gérald Délèze ou Karin Müller tél .: 031 322 31 91 ou 031 323 01 95 e-mail: dv-entschaedigung@eda.admin.ch
Les autorités suisses n'interviennent que pour la transmission des demandes. Ce sont les autorités allemandes qui sont compétentes pour la suite à donner aux demandes déposées.
2002-1703
5425
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Remboursement des avoirs en comptes en RDA
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34
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Datum 27.08.2002
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5425-5425
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10 126 573
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