10126565•Verwaltungsbehörden 20.08.2002 5196 2002-1770
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM1 concernant l'aérodrome militaire de Payerne, route interne Halle 1 - U 60
du 5 août 2002
Se basant sur la demande de l'Office fédéral du matériel d'armée et des construc- tions du 21 février 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d'une route interne entre la Halle 1 et l'ouvrage U 60 sur l'aérodrome militaire de Payerne sous cer- taines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de la Municipalité de Payerne, 1530 Payerne pendant les heures d'ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).
20 août 2002
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Ordonnace concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM concernant l'aérodrome militaire de Payerne, route interne Halle 1 - U 60
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20.08.2002
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10 126 565
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