10126561•Verwaltungsbehörden 20.08.2002 5192 2001-0273
Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005
du 18 septembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement d'une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.
2 L'aide financière annuelle maximale s'élève à 964 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national 18 septembre 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 432.41; RO 2002 1902 3 FF 2001 1467
5192
2001-0273
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2002
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Band
1
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Heft
33
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
20.08.2002
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Seite
5192-5192
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10 126 561
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