10126560•Verwaltungsbehörden 20.08.2002 2002-1435 5191
Projet
Arrêté fédéral concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement complémentaire 2002)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 20022, arrête:
Art. 13
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée.
2 Un crédit d'engagement de 37 millions de francs est alloué pour l'acquisition de matériel d'armement.
3 A titre de compensation le crédit d'engagement destiné à l'acquisition du char de grenadiers 2000 dans le programme d'armement 2000 est réduit de 37 millions de francs.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition du matériel d'armement grèvent la ru- brique 540.3239.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2002 5181
3 Le présent arrêté complète l'arrêté fédéral du ... concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2002) (FF 2002 4982).
2002-1435
5191
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5191-5191
Page
Pagina
Ref. No
10 126 560
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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