10126548•Verwaltungsbehörden 13.08.2002 5168 2002-1768
Décision dans la procédure d'opposition nº 4568/00
Opposant/e PLANETE CABLE, Société anonyme, 42, quai du Point-du-Jour, F-9210 Boulogne Billancourt, France, marque internationale nº 705058 PANETE (fig.), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur/resse Planet Communication S.r.l., V. Robecco, 32 Cinisello Bal- samo, IT-Milan, Italie, marque internationale nº 733798 PLANET COMMUNI- CATION (fig.)
Le 6 août 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition partielle nº 4568/2000 à l'encontre des produits de la classe 9 et des services de la classe 38 de la marque internationale nº 733 798 PLANET communication (fig.) est rejetée.
Le refus provisoire partiel du 6 novembre 2000 à l'encontre de la marque internationale nº 733 798 PLANET communication (fig.) sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
La défenderesse ayant été exclue de la procédure aucun dépens ne lui est accordé.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
6 août 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5168
2002-1768
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Décision dans la procédure d'opposition nº 4568/00
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Heft
32
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Datum 13.08.2002
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Seite
5168-5168
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10 126 548
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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