10126536•Verwaltungsbehörden 13.08.2002 2002-0971 5135
Complément du projet
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Modification du
Le projet de révision de la loi sur les cartels, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 7 novembre 20011, est complété comme suit:
Art. 42a Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l'accord sur le trafic aérien entre la Suisse et la CE
1 La Commission de la concurrence est l'autorité suisse compétente pour collaborer avec les institutions de la Communauté européenne au titre de l'art. 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien2.
2 Si, lors d'une procédure engagée en vertu de l'art. 11 de l'accord sur le transport aérien, une entreprise s'oppose à la vérification, des mesures d'enquête au sens de l'art. 42 peuvent être engagées à la demande de la Commission des CE; l'art. 44 est applicable.
1 FF 2002 1911
2 RS 0.748.127.192.68; RO 2002 1705
2002-0971
5135
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5135-5135
Page
Pagina
Ref. No
10 126 536
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.