10126530•Verwaltungsbehörden 13.08.2002 5084 2002-0764
Projet
Arrêté fédéral relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022,
arrête:
Art. 1
1 Les conventions suivantes sont approuvées:
a. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;
b. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'ex- plosif.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 5014
5084
2002-0764
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.08.2002
Date
Data
Seite
5084-5084
Page
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Ref. No
10 126 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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