Verwaltungsbehörden 06.08.2002 4990 2002-1701

Décision dans la procédure d'opposition nº 5150/01

Opposant/e Xylowatt SA, route de Vevey, 1618 Châtel-Saint-Denis, marque suisse nº 483508 XYLOWATT (fig.), mandataire ABREMA, Agence Brevets et Marques, 16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne

contre Défendeur/resse Monsieur Sintzoff Ivan, 14, route des Canons, BE-5000 Namur, Belgique, marque internationale nº 752645 XYLOWATT

Le 25 juillet 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L'opposition nº 5150/2001 contre la marque internationale nº 752 645 XYLOWATT est déclarée bien fondée pour l'entier des produits des classes 7 et 11. Elle est rejetée pour le surplus.

3. La marque défenderesse nº 752 645 XYLOWATT sera refusée définitive- ment à la protection en Suisse pour tous les produits des classes 7 et 11 après l'entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Les dépens sont compensés et il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié de la taxe d'opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.

25 juillet 2002

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

4990

2002-1701

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Datum 06.08.2002

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