10126522•Verwaltungsbehörden 06.08.2002 4986 2002-1657
Publications des départements et des offices de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des professionnels de la protection des eaux et le Groupe romand pour la formation des exploitants de stations d'épuration (FES) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'exploitant/exploitante de station d'épuration, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
6 août 2002
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
4986
2002-1657
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Datum 06.08.2002
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