10126519•Verwaltungsbehörden 06.08.2002 4982 2002-1059
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2002)
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 29 mai 2002 (programme d'armement 2002), est approuvée.
2 Un crédit de 674 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3239.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2002 4917
4982
2002-1059
Programme d'armement 2002. AF
Appendice
Liste des crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs
120 000 000
370 000 000
87 000 000
97 000 000
Total des crédits d'engagement pour le programme d'armement 2002
674 000 000
4983
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement Programme d'armement 2002) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4982-4983
Page
Pagina
Ref. No
10 126 519
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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