10126512•Verwaltungsbehörden 30.07.2002 4906 2002-1470
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent Countdown
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 juin 2002 que:
L'appareil servant aux jeux d'argent COUNTDOWN de Monsieur Matthias Schaufelberger peut être qualifié d'appareils servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.
L'installation et l'exploitation de l'automate COUNTDOWN sont autorisées dans la mesure où les législations cantonales l'autorisent.
Un appareil de la série à produire ainsi qu'un Eprom du programme définitif sont conservés dans les locaux de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil doit être, avant la mise en exploitation, soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu qui procédera à un nouvel examen et octroiera une nouvelle autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions relatives à d'autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
Publication: dans la Feuille fédérale, sur Internet (Homepage CFMJ).
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern.
27 juin 2002
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2002
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Anno
Band
1
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Heft
30
Cahier
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Datum 30.07.2002
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Seite 4906-4906
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Ref. No
10 126 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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