10126511•Verwaltungsbehörden 30.07.2002 2001-1894 4905
Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
du 5 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d'un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l'acquisition de navires suisses de haute mer capables d'assurer le transport de biens d'importance vitale.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 14 mars 2002
Conseil national, 5 juin 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1
2 RS 101 FF 2002 884
2001-1894
4905
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Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse
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2002
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1
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30
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30.07.2002
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4905-4905
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10 126 511
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