10126510•Verwaltungsbehörden 30.07.2002 4904 2001-1390
Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles
du 5 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communi- cation dans les écoles.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 décembre 2001
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats: 5 décembre 2001
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 411.4; RO 2002 1898
2 FF 2001 5679
4904
2001-1390
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.07.2002
Date
Data
Seite
4904-4904
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Ref. No
10 126 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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